Conditions générales de vente et de livraison d’Aluvin (5 Mars 2020)

1. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, seules les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons et factures fournies par la NV Aluvin, ONR 0404.926.993 arrondissement Anvers-Turnhout, ci-après dénommée « Aluvin », à ses Clients et/ou acheteurs, ci-après dénommés « le Client », concernant aussi bien les produits que les services fournis par Aluvin. En passant commande, le Client reconnaît accepter les présentes conditions avant toute autre condition.

Il ne peut être dérogé à toute modalité des présentes conditions générales que sur confirmation écrite d’Aluvin. En l’absence de disposition particulière en matière de durée ou de quantité, toute confirmation n’est valable qu’une seule fois.

La mention « par écrit » sous-entend par pli ordinaire, par e-mail ou par fax. La mention « lettre recommandée » implique nécessairement une lettre recommandée envoyée par voie postale ou un exploit d’huissier de justice.

En ce qui concerne les références aux conditions de livraison, les Incoterms 2020 s’appliquent.

2. Seules les offres écrites sont contraignantes pour Aluvin et ont une durée de validité de 30 jours. Aluvin n’envoie une confirmation de commande que si le Client le demande explicitement et par écrit. Aluvin ne peut pas modifier les prix de vente d’une offre confirmée dans la mesure où le Client achète les articles dans les délais convenus. Sans porter atteinte à ce qui précède, Aluvin est en droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant dans son catalogue. Tous les prix mentionnés s’entendent toujours hors TVA.

3. 3. Le Client est tenu d’accepter les articles commandés dans leur totalité. Aluvin se réserve le droit d’arrondir au nombre inférieur ou supérieur la quantité d’articles commandés, à hauteur de 10 % maximum, et de modifier la forme et la taille des emballages si besoin est. Dans ce contexte, la nouvelle quantité peut modifier le prix total de la livraison sans en modifier le prix unitaire, sans que le Client n’y ait donné son accord par écrit, et sans qu’il ne puisse invoquer la violation du contrat du fait de cette modification. Toute autre modification de la commande ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit des deux parties. Toute autre modification de la commande ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit des deux parties.

4(a)Les livraisons qui remplissent les conditions suivantes se font en DAP :

– en Belgique à partir de 900 € par livraison ;
– aux Pays-Bas à partir de 1 200 € par livraison ;

Les montants limites peuvent être modifiés unilatéralement par Aluvin moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4(b) Les livraisons qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 4a se font en EXW.

5. Le Client est en droit de demander une confirmation de la date de livraison. Les délais de livraison sont toutefois fournis à titre d’information uniquement et ne sont donc pas contraignants. Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas do.

En cas de retard de plus de 20 jours par rapport à la date de livraison confirmée par Aluvin, le Client est en droit d’exiger une livraison partielle. Si, par la suite, Aluvin n’est pas en mesure de livrer au moins 25 % de la quantité commandée dans les sept jours ouvrables, le Client est en droit d’annuler la commande en retard sans que cette annulation n’entraîne aucune autre obligation relative à la commande annulée, ni aucun droit à compensation de quelque nature que ce soit.

Si le Client a reçu une commande partielle et ne souhaite pas recevoir le reste, Aluvin doit en être informée dans les 24 heures suivant la première livraison.

Les éventuels frais de transport supplémentaires en cas de livraisons partielles sont à la charge d’Aluvin.

6. 6. Les articles sont vendus sans droit de remboursement. Le Client est tenu d’inspecter chaque livraison dès sa réception et, en cas de non-conformité par rapport à la commande, d’en informer Aluvin par écrit dans les 48 heures. Si le Client reçoit des réclamations de la part de ses Clients ou d’autres utilisateurs concernant les articles livrés, Aluvin doit également être informée de ces réclamations dans les 48 heures suivant leur réception par le Client.
Les réclamations doivent être accompagnées systématiquement des données d’identification des articles pertinentes suivantes : emballage d’origine avec toutes les mentions imprimées et étiquettes, numéro de lot, copie des documents de livraison.

Toute réclamation incomplète ou hors délai est irrecevable et prive le Client de tout droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.
Les articles ne peuvent être retournés qu’après accord écrit d’Aluvin.

7. 7. Le Client est censé connaître les articles d’Aluvin et leur champ d’application.

Le Client assume seul l’entière responsabilité du choix et de l’utilisation des articles d’Aluvin.

Aluvin assume uniquement la responsabilité de ses articles dans le cas où le Client les a utilisés conformément aux instructions et consignes qu’il est censé connaître.

La responsabilité d’Aluvin se limite aux éventuelles erreurs que présentent ses propres articles, mais ne s’applique pas aux erreurs et dommages faisant suite à l’ajout ou à la combinaison d’articles d’Aluvin à des articles de tiers.

Si Aluvin reçoit une demande d’indemnisation, sa responsabilité se limite toujours au maximum au montant de la livraison des articles concernés par la demande d’indemnisation, et ce indépendamment de la cause ou de la nature du dommage (consécutif).

Dans ce cas, les dommages immatériels et matériels sont regroupés et considérés comme un ensemble. En aucun cas Aluvin n’est responsable ni ne peut être tenue responsable en cas de perte de production, de produit, de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, d’image ou de toute autre perte directe ou indirecte subie par le Client, les Clients du Client ou tout autre utilisateur des articles d’Aluvin.

Si Aluvin est tenue responsable vis-à-vis d’un tiers, le Client est tenu de décharger immédiatement Aluvin de cette responsabilité dans la mesure où celle-ci va à l’encontre des limites fixées dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.

Sans préjudice des autres dispositions concernant la responsabilité dans les présentes conditions générales de vente et tout autre règlement, Aluvin ne peut être tenue responsable vis-à-vis de le Client ou d’un tiers que dans les cas suivants :

• – non-respect des principaux engagements liés aux commandes, livraisons et obligations contractuelles;
• négligence grave, tromperie, faute intentionnelle et fraude.

8. Les articles vernis et imprimés sont des articles produits uniquement pour répondre à une demande spécifique. Le Client accepte le fait que ces commandes ne peuvent être annulées, sauf si Aluvin y donne son accord par écrit. De légères variations de couleurs, dans la mesure où celles-ci sont inhérentes au processus de production, ne peuvent être considérées comme une violation du contrat et doivent donc être acceptées par le Client.

9. 9. Aluvin n’assume pas la responsabilité du positionnement, de la taille et de la vérification du code EAN et d’autres codes. De plus, tous les tests par scan réalisés relèvent de la responsabilité de le Client.

10. 10. Sauf accord contraire par écrit, le prix est payable au comptant à la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de la facture doit être versé net sur le compte dont le numéro figure sur la facture. Les escomptes et frais bancaires sont à la charge du Client. Une réduction pour paiement immédiat ne peut être accordée que si cela a été expressément convenu au préalable.
En cas de retard de paiement ou de paiement incomplet, le montant de la facture sera majoré d’une pénalité de 10 %, avec un minimum de 250 €. De plus, dans ce cas, des intérêts seront dus au taux des intérêts de retard judiciaires en vigueur entre commerçants. Ces majorations seront dues sans aucun avertissement ni aucune mise en demeure. Le non-paiement ou le paiement incomplet à la date d’échéance d’une seule facture rendra immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance. De la même manière, en cas de retard de paiement total ou partiel, les pénalités et intérêts seront dus comme indiqué ci-dessus. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres titres négociables n’entraîne pas novation, ni aucune dérogation aux présentes conditions de vente. Sans préjudice des dispositions de l’art. 6, en cas de contestation, la facture doit être contestée sous dix jours calendaires à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance.

11. Tous les emballages à usage unique ne sont pas facturés et ne peuvent faire l’objet d’un retour. Les conteneurs en fils et autres emballages prévus pour un usage multiple demeurent toujours la propriété d’Aluvin, aussi le Client assume-t-il un rôle de dépositaire lorsqu’il est en possession de ces conteneurs.

12. 12. Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle des dessins et matrices demeurent la propriété d’Aluvin et ne peuvent être cédés.

13. All obligations between Aluvin and the Customer, or its Customers, are governed by Belgian law. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Turnhout, en Belgique, sont compétents.

14. Les cas de force majeure, à savoir toutes les circonstances qui échappent au contrôle d’Aluvin comme une grève, un lock-out (y compris chez un sous-traitant), un incendie, un dommage mécanique, un manque de puissance motrice, une guerre ou des conflits, des mesures légales, un défaut de livraison complémentaire ou un retard de livraison des articles par des sous-traitants entraînant un retard de la livraison, indépendamment du fait que ces circonstances se sont produites à l’étranger ou en Belgique, donnent à Aluvin le droit de reporter la livraison et, à sa seule discrétion, d’annuler la commande sans qu’Aluvin ne puisse être contrainte de verser des indemnités compensatrices.

15. Aluvin conserve la propriété des articles vendus dans tous les aspects jusqu’à ce que le montant de la vente ainsi que tous les autres coûts de l’achat aient été complètement réglés par le Client pour le compte d’Aluvin. Le Client est tenu de tenir informés ses créanciers gagistes de cette réserve de propriété.